J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de signature

NOR : EQUO0301631A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Jean-Gilles Sintès, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Gilles de Robien